Vendredi 2 octobre 2009
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21:35
La procédure de Cassation ne vise pas à réexaminer les faits. Elle n'est pas un troisième procès.
La Cour de Cassation se contente de vérifier si la Loi et le Droit ont été correctement appliqués, uniquement d'un point de vue de la forme et de la procédure.
Dans le Cas d'Yvan, de l'avis unanime des professionnels qui ont eu à examiner la procédure ou à suivre le procès, de nombreux moyens de cassation devraient être retenus, et le seraient de façon quasi-certaine, dans le cas d'une procédure normale.
Le mémoire déposé par Me Patrice SPINOSI, Avocat au Conseil (ce sont des avocats spécifiques qui ont le monopole de la plaidoirie et de la représentation devant la Cour de Cassation), développe 12 moyens de cassation, autour de 6 thèmes principaux :
1 - Le premier est relatif aux incidents VINOLAS et LEBBOS.
L'incident VINOLAS est, selon le recours, constitutif d'une atteinte au principe d'impartialité du Président de la Cour d'Assises, doublé d'une rupture de l'égalité des armes et enfin d'une atteinte aux droits de la défense.
Le grief d'impartialité sera étayé par l'incident relatif au témoin LEBBOS, comme le fait que le Président ait attendu le départ de la défense pour verser aux débats les écoutes constitutives d'éléments à décharge, dont l'existence a été révélée à l'audience d'appel, alors que l'existence de ces écoutes avait été cachée à la défense pendant toute la durée de la procédure antérieure, soit pendant 10 ans !
2 - Le deuxième champ de critiques est tiré des atteintes aux droits de la défense.
Seront ainsi mis en cause :
1) Le refus de la Cour d'acter l'interruption, par la partie civile et l'accusation, de l'audition du témoin MANNARINI ,
2) Le refus de se souvenir, la Cour se bornant, pour répondre aux différents donnés acte, à relever qu'elle n'est pas mémorative, limitant ainsi le droit de l'accusé à formuler des moyens de cassation et, partant, de son droit d'accés à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ,
3) Le refus de la Cour d'annuler la procédure, suite aux conclusions qui avaient été déposées, qui caractérise un excès de pouvoir négatif de la juridiction,
4) Le refus de la Cour de faire droit à la demande de reconstitution, interdisant ainsi à l'accusé d'obtenir les moyens nécessaires à la démonstration de son innocence.
3 - Le troisième bloc de critiques est plus classique. Il est relatif à la méconnaissance du principe de l'oralité des débats.
Qu'il s'agisse :
1) de l'audition interrompue du témoin MANNARINI,
2) de la communication lors de l'audience de l'avocat de la partie civile avec l'un des témoins (incident dont la presse ne s'est pas fait l'écho, mais dont la défense s'était faite donner acte pendant les débats),
3) du fait qu'un des témoins, en l'espèce un policier de la DNATn ait avoué avoir relu la procédure antérieurement à son audition, ce qui est interdit par la Loi,
4) du fait qu'un des témoins ait, antérieurement à la déposition d'autres témoins acquis aux débats, fait référence au témoignage de ces derniers que la Cour n'avait pas encore entendus,
5) du fait que, contre l'avis de la défense, il ait été projeté les diapositives du transport à Ajaccio intervenu en première instance.
4 - Le quatrième bloc sera relatif au fait que, suite à la récusation de ses avocats et son départ de la Cour d'Assises, Yvan COLONNA a été jugé en son absence et sans défense.
5 - Le cinquième bloc met en cause plus généralement la procédure d'exception des Cours d'Assises spéciales, en vue d'une saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
1) On peut ainsi faire valoir la jurisprudence TAXQUET c. BELGIQUE (hélas mis en cause devant la Grande Chambre) qui a condamné cet état du fait de l'absence de motivation des décisions d'assises. Cette absence de motivation est d'autant moins compréhensible dans le cas qui nous occupe que l'ensemble de la Cour est constitué de magistrats professionnels.
2) On peut reprocher la rupture d'égalité devant la loi (article 14 de la CEDH) qui naît de ce que, en cas de crime terroriste, une majorité simple est suffisante pour caractériser la culpabilité de l'accusé s'acquiert quand, en droit commun, cette majorité doit être qualifiée (10 voix ai moins). Pourquoi le poseur de bombe a-t-il droit à une moindre garantie que l'assassin d'enfant ?
3) De la même manière, on peut s'interroger sur les justifications d'un jury uniquement constitué de magistrats dans un cas, et d'un jury populaire dans l'autre, et invoquer, là encore, caractériser une rupture d'égalité devant la Loi.
6 - Le sixième bloc de moyens est tiré des multiples violations de la présomption d'innocence dont a été victime Yvan COLONNA tout au long de la procédure.
On sait que, depuis le procès "Clearstream", les hommes politiques et observateurs qui se souviennent enfin qu'il là d'un principe fondamental dans toute démocratie, sont beaucoup plus nombreux et n'hésitent pas à manifester leur indignation...
Si la Justice est la même pour tous, Yvan COLONNA n'a donc pas d'inquiétude à se faire !
Source : Comité de Soutien à Yvan COLONNA http://www.yvan-colonna.com
Jacques BERNARD - D.D.50 - C.S.Y.C.
La Cour de Cassation se contente de vérifier si la Loi et le Droit ont été correctement appliqués, uniquement d'un point de vue de la forme et de la procédure.
Dans le Cas d'Yvan, de l'avis unanime des professionnels qui ont eu à examiner la procédure ou à suivre le procès, de nombreux moyens de cassation devraient être retenus, et le seraient de façon quasi-certaine, dans le cas d'une procédure normale.
Le mémoire déposé par Me Patrice SPINOSI, Avocat au Conseil (ce sont des avocats spécifiques qui ont le monopole de la plaidoirie et de la représentation devant la Cour de Cassation), développe 12 moyens de cassation, autour de 6 thèmes principaux :
1 - Le premier est relatif aux incidents VINOLAS et LEBBOS.
L'incident VINOLAS est, selon le recours, constitutif d'une atteinte au principe d'impartialité du Président de la Cour d'Assises, doublé d'une rupture de l'égalité des armes et enfin d'une atteinte aux droits de la défense.
Le grief d'impartialité sera étayé par l'incident relatif au témoin LEBBOS, comme le fait que le Président ait attendu le départ de la défense pour verser aux débats les écoutes constitutives d'éléments à décharge, dont l'existence a été révélée à l'audience d'appel, alors que l'existence de ces écoutes avait été cachée à la défense pendant toute la durée de la procédure antérieure, soit pendant 10 ans !
2 - Le deuxième champ de critiques est tiré des atteintes aux droits de la défense.
Seront ainsi mis en cause :
1) Le refus de la Cour d'acter l'interruption, par la partie civile et l'accusation, de l'audition du témoin MANNARINI ,
2) Le refus de se souvenir, la Cour se bornant, pour répondre aux différents donnés acte, à relever qu'elle n'est pas mémorative, limitant ainsi le droit de l'accusé à formuler des moyens de cassation et, partant, de son droit d'accés à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ,
3) Le refus de la Cour d'annuler la procédure, suite aux conclusions qui avaient été déposées, qui caractérise un excès de pouvoir négatif de la juridiction,
4) Le refus de la Cour de faire droit à la demande de reconstitution, interdisant ainsi à l'accusé d'obtenir les moyens nécessaires à la démonstration de son innocence.
3 - Le troisième bloc de critiques est plus classique. Il est relatif à la méconnaissance du principe de l'oralité des débats.
Qu'il s'agisse :
1) de l'audition interrompue du témoin MANNARINI,
2) de la communication lors de l'audience de l'avocat de la partie civile avec l'un des témoins (incident dont la presse ne s'est pas fait l'écho, mais dont la défense s'était faite donner acte pendant les débats),
3) du fait qu'un des témoins, en l'espèce un policier de la DNATn ait avoué avoir relu la procédure antérieurement à son audition, ce qui est interdit par la Loi,
4) du fait qu'un des témoins ait, antérieurement à la déposition d'autres témoins acquis aux débats, fait référence au témoignage de ces derniers que la Cour n'avait pas encore entendus,
5) du fait que, contre l'avis de la défense, il ait été projeté les diapositives du transport à Ajaccio intervenu en première instance.
4 - Le quatrième bloc sera relatif au fait que, suite à la récusation de ses avocats et son départ de la Cour d'Assises, Yvan COLONNA a été jugé en son absence et sans défense.
5 - Le cinquième bloc met en cause plus généralement la procédure d'exception des Cours d'Assises spéciales, en vue d'une saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
1) On peut ainsi faire valoir la jurisprudence TAXQUET c. BELGIQUE (hélas mis en cause devant la Grande Chambre) qui a condamné cet état du fait de l'absence de motivation des décisions d'assises. Cette absence de motivation est d'autant moins compréhensible dans le cas qui nous occupe que l'ensemble de la Cour est constitué de magistrats professionnels.
2) On peut reprocher la rupture d'égalité devant la loi (article 14 de la CEDH) qui naît de ce que, en cas de crime terroriste, une majorité simple est suffisante pour caractériser la culpabilité de l'accusé s'acquiert quand, en droit commun, cette majorité doit être qualifiée (10 voix ai moins). Pourquoi le poseur de bombe a-t-il droit à une moindre garantie que l'assassin d'enfant ?
3) De la même manière, on peut s'interroger sur les justifications d'un jury uniquement constitué de magistrats dans un cas, et d'un jury populaire dans l'autre, et invoquer, là encore, caractériser une rupture d'égalité devant la Loi.
6 - Le sixième bloc de moyens est tiré des multiples violations de la présomption d'innocence dont a été victime Yvan COLONNA tout au long de la procédure.
On sait que, depuis le procès "Clearstream", les hommes politiques et observateurs qui se souviennent enfin qu'il là d'un principe fondamental dans toute démocratie, sont beaucoup plus nombreux et n'hésitent pas à manifester leur indignation...
Si la Justice est la même pour tous, Yvan COLONNA n'a donc pas d'inquiétude à se faire !
Source : Comité de Soutien à Yvan COLONNA http://www.yvan-colonna.com
Jacques BERNARD - D.D.50 - C.S.Y.C.
Par Santiago
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Publié dans : Yvan COLONNA
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